I. Préambule
Tout achat réalisé sur le site L'AVENTURE PEUGEOT CITROEN DS (Ci-après l'AVPCDS) est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site de l'AVPCDS pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise) et à l'étranger.
L'AVPCDS se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
Les CVG sont proposées uniquement en langue française.
Le site de l'AVPCDS est édité par l'Association AVENTURE PEUGEOT CITROEN DS, dont le siège est situé Carrefour de l'Europe, 25600 Sochaux France. Elle est déclarée à la sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 3129 et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire FR 89 389 761 578.
En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de payer", le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.
L'AVPCS commercialise, entre autre, auprès du grand public des pièces neuves et d'origine ou des pièces adaptables ou des pièces d'occasion pour véhicules conformes aux spécifications des constructeurs.
Les pièces peuvent provenir :
-Soit d'anciens stocks de pièces d'origines et ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité
-Soit de refabrications ordonnées et contrôlées par l'AVPCDS
-Soit de stock de pièces d'occation et ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité
Le Client qui entretient ou répare son véhicule avec des pièces neuves et d'origine ou des pièces adaptables achetées sur l'AVPCDS conserve sa garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014).
Les pièces d'occasion sont garanties 24 mois à partir de la date de réception par le client.
II. Passer une commande
Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil pour passer commande.
Nous mettons à disposition du public différents moyens :
· Par Internet directement sur le site de l'AVPCDS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
· Par téléphone au 03 81 99 42 03 (numéro non surtaxé, prix d'une communication locale), du lundi au vendredi de 8h30 12het 13h30 17h (hors jours fériés).
Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.
Adhésion à l’Aventure Citroën DS
L’Aventure Peugeot Citroën DS propose la souscription à des Produits correspondant à une adhésion annuelle à l’association. Cette adhésion est valable jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours au moment de la souscription. Une adhésion souscrite à partir du 01 novembre sera valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
La souscription au Produit ouvre droit à certains avantages qui sont spécifiques à chaque statut d’adhésion. Le descriptif de ces avantages est disponible sur le Site en cliquant sur le descriptif de chacun des Produits.
Ces avantages sont personnels au Client ayant créé le compte et ne peuvent être utilisés par un tiers.
La souscription au Produit est formalisée par la mise à disposition au Client d’une carte d’adhérent stipulant l’année de validité, le nom du Client, le statut de l’adhésion et le numéro d’adhérent.
En cliquant sur le bouton ‘Commande avec obligation de payer’, le Client s’engage à respecter l’utilisation des Produits telle que définie sur le Site.
III. Paiement sécurisé
A - Moyens de paiement
L'AVPCDS met à disposition de ses Clients plusieurs moyens de paiement :
· Par carte bancaire en ligne.
· Via un compte Paypal avec possibilité d'un paiement 4x sans frais.
· Par chèque, en envoyant un chèque avec le numéro de commande à :
L'AVENTURE PEUGEOT CITROEN DS
SERVICE BOUTIQUES INTERNET
CARREFOUR DE L'EUROPE
25600 SOCHAUX
FRANCE
· Par virement bancaire :
Titulaire du compte : Ass L'Aventure Peugeot
Adresse : Carrefour de l'Europe, 25600 Sochaux, France
Banque : Banque Populaire de Bourgogne France-Comté
IBAN : FR76 1080 7000 4532 4210 2541 510
BIC : CCBPFRPPDJN
Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine et parvenir à l'AVPCDS dans les quarante-cinq (45) jours suivant la commande (à défaut la commande sera annulée). Pour ce mode de paiement c'est la réception et la validation du chèque qui déclenchent la préparation de la commande par les services de l'AVPCDS.
Pour les autres moyens de paiement le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services de l'AVPCDS.
B - Sécurisation des paiements
Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, l'AVPCDS a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.
L'AVPCDS a recours au protocole 3D Secure sur les transactions par cartes bancaires. Ce dispositif consiste à s'assurer de l'authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement.
IV. Obligation de paiement des commandes passées
Toute commande passée sur le site l'AVPCDS oblige le Client à en payer intégralement le prix.
Les achats réalisés sur le site l'AVPCDS sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de l'AVPCDS jusqu'à complet encaissement du prix de la commande.
La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des pièces.
L'AVPCDS sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.
V. Prix
Les prix des produits affichés sur le site de l'AVPCDS sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.
Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site de l'AVPCDS.
L'AVPCDS se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du poids du colis, du lieu d'expédition et du transporteur.
VI. TVA
Tous les produits vendus sur le site de l'AVPCDS sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise) et à l'étranger.
Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par l'AVPCDS.
Dans le cas où un produit vendu par le site de l'AVPCDS serait par la suite exporté à l'initiative d'un client vers les DROM TOM ou un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc siennes les éventuelles formalités d'exportation et frais de douane.
L'AVPCDS pratique la détaxe, le formulaire de détaxe sera remis à ses Clients sur simple demande.
VII. Disponibilité
L'AVPCDS honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles.
Toutefois si l'AVPCDS ne peut honorer la commande du client dans les 30 jours à compter de sa validation, l'AVPCDS soit recherchera si elle dispose d'un produit équivalent de qualité et de prix similaire, soit remboursera au client le produit commandé.
S'il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :
-Si la différence est en faveur du client, l'AVPCDS prendra la différence à sa charge
-Si la différence est en faveur de l'AVPCDS, la différence de prix sera reversée au Client.
En cas de rupture de stock sur l’un des produits commandés, l’Aventure Peugeot Citroën DS expédie le reste de la commande au Client.
VIII. Livraison
A. Lieu de Livraison
Les produits achetés sur le site de l'AVPCDS sont livrés en France Métropolitaine (Corse comprise) et à l'étranger.
L'AVPCDS ne livre pas les boites postales, les bases militaires et de manière générales aucune adresse qui ne comportent suffisamment d'informations ou qui est inaccessible.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande.
Si le client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information qui sera utile au livreur.
Si le client réside dans un immeuble ou une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, il doit préciser ce code dans le champ " complément d'adresse " ou dans la zone " commentaire " avant la confirmation de la commande.
B. Délai et suivi de livraison
Le délai de livraison d'une commande se compose :
-Du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client + Préparation de la commande + Prise en charge du ou des colis par le transporteur.
Pour les certificats et attestation s'ajoute le délai d'envoi en signature des documents.
- Du délai d'acheminement du ou des colis, qui dépend du transporteur choisi par le client Ce délai démarre au moment du passage de la commande au statut 'En cours de préparation'. Les commandes sont préparées dans un délai de 48 à 72 heures (hors commandes passées week-end et jours fériés)).
En tout état de cause, l'AVPCDS s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours (1) à compter de la validation de la commande, ou de l'enregistrement du chèque en cas de règlement par ce mode de paiement.
(1) Hormis pour la livraison de la carte d’adhérent formalisant la souscription à une adhésion à l’Aventure Peugeot Citroën DS dont le délai est de trois (3) semaines (hors période estivale) à partir de la réception du règlement.
D'une manière générale, l'AVPCDS ne saurait être tenu responsable du retard de livraison une fois les produits confiés au transporteur c'est à dire suite à passage de la commande au statut 'En cours de préparation'.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Dans le cas contraire, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.
Le statut de la commande est accessible dans la rubrique " Mon Compte ", qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.
C. Anomalie de livraison
Si toutefois le Client constate une anomalie de livraison (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le Service Client est à sa disposition, afin d'identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les 8 jours.
En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de 14 jours après la mise en place de ce remboursement ;
En cas de retard important dans la préparation et l'envoi de sa commande, le Client à la possibilité de l'annuler par l'envoi d'une lettre recommandée, d'un écrit sur un support durable (courriel) à l'adresse boutiques.avpcd@mpsa.com.
A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée). L'AVPCDS s'engage alors à rembourser au Client la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l'AVPCDS a été informée de l'annulation du contrat.
D. Contrôle du Colis
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).
· si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis ;
· si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis.
En parallèle de cette démarche, le Client doit informer L'AVPCDS pour lui préciser le problème rencontré par courriel ou courrier recommandé.
Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent.
En conséquence, L'AVPCDS n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.
En revanche, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l'usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.
E. Participation aux frais de livraison
Nous proposons plusieurs tarifs de livraison en fonction du type de produit, du poids du colis, de la destination et du transporteur.
Le prix est calculé tout au long du processus de commande suivant les choix effectués par le client (contenu de son panier, choix de l’adresse de livraison et choix du mode livraison).
Le montant final des frais de livraison ainsi calculé est celui affiché dans le détail du panier au moment où dans le processus de commande le client se trouve dans la section ‘4 PAIEMENT’. Toutes modifications du contenu du panier, de l’adresse de livraison ou du mode de livraison entrainera un re-calcul du montant des frais de livraison.
Modes de livraison envois standards :
-DHL Express avant 9h
-DHLExpress avant 12h
-DHL Express
-DHL livraison sous 48h/96h
-COLISSIMO livraison à domicile sans signature limitée aux envois de 1 kg maximum
-COLISSIMO livraison à domicile contre signature limitée aux envois de 30 kg maximum
-COLISSIMO Livraison à la poste, en relais Pickup & consignes Pickup Station limitée aux envois de 10 kg maximum
-Retrait au Magasin du Musée de l'Aventure Peugeot à Sochaux à J+1 de la commande du lundi au vendredi 8h30 à 11h45 et 13h00 à 16h45
Modes de livraison envois non standards :
-GEFCO/CEVA Logistics
-DPD
-Schenker
Modes de livraison envois des certificats et attestations :
-Courrier suivi
-Courrier recommandé (uniquement pour la France Métropolitaine)
Mode de livaison des cartes d'adhésion :
-Courrier standard
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Une fois votre commande expédiée, vous recevrez une notification de DHL EXPRESS ON DEMAND DELIVERY (DHL ODD). ODD vous enverra par e-mail et/ou SMS des informations sur l'état d'avancement de votre envoi, avec la date et l'heure de livraison prévues. Ce service 100% gratuit vous permet également de modifier la date, l’heure et le lieu de livraison. ODD vous offre un maximum de flexibilité et un plus grand contrôle sur votre livraison.
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-Reprogrammer le date de livraison
-Laisser dans un lieu sécurisé : autoriser le livraison sans signature
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-Récupérer dans un point de retrait ou une consigne
-Changement d'adresse
-Vacances - Mise en attente
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IX. Politique et procédure des retours des produits (hors garantie)
Pour effectuer un retour, le Client doit télécharger un bon de retour dans son compte client, et le joindre à son colis. Selon le type de produits retournés, L'AVPCDS propose à ses Clients :
· Pour les petites pièces : un retour aux frais du Client par la poste;
· Pour les grosses pièces et /ou encombrantes : un retour par transporteur organisé par le Service Client de l'AVPCDS.
· Pour les certificats et attestations : du fait de leur nature les certificats et attestations ne peuvent faire l'objet d'un retour.
Droit de rétractation
Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer l'AVPCDS de sa décision de se rétracter en lui adressant, par courrier recommandé ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Sous réserve que l'AVPCDS ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d'origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, l'AVPCDS procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants.
Dans le cas contraire, L'AVPCDS se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.
Le bordereau de rétractation pourra se présenter comme suit :
BORDEREAU DE RETRACTATION
À l'attention de L'ASSOCIATION AVENTURE PEUGEOT, Service boutiques internet
Carrefour de l'Europe, 25600 SOCHAUX France :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :
Commande n° :############################## ..
Commandée le :############################## .
Description du bien :############################..
############################### ######..
Reçu le :############################## ##......
Nom du Client:######################## #######
############################### ######..
Adresse du Client :#############################.
############################### ######..
Courriel du Client :#############################.
Téléphone du Client :############################.
Lieu :############################## #####.
Date :############################## #####
Signature du Client
Restrictions spécifiques
· Les produits consommables ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.
· Les articles de Documentation Automobile, ainsi que les ampoules, doivent être retournés à l'AVPCDS sous blister non ouvert, pour être éligibles au droit de rétractation.
· Les huiles et les produits d'entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.
· Les batteries, où il faut insérer un liquide, ne peuvent pas être retournées, une fois le liquide ouvert ou introduit dans la batterie.
· Du fait de leur nature les certificats et attestations ne peuvent faire l'objet d'une rétractation du client .
X. Modalités de remboursement
Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé.
Pour les commandes réglées par Carte bancaire ou Paypal, si le remboursement sur la Carte Bancaire ou le compte Paypal initialement utilisé ne s'avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque.
Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente donne lieu au remboursement :
· Du prix facturé pour les articles retournés,
· Des frais de livraison facturés, dès lors que la commande est retournée complète.
Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l'exception :
· Du retour d'une pièce autre que celle commandée, ou non conforme,
· Du retour d'une pièce acceptée en garantie.
· Des grosses pièces ou produits encombrants nécessitant un transporteur géré par l'AVPCDS
Refus de remboursement
· Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :
· Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la recommercialisation, ou incomplet
· Produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abimé
· Garantie refusée
Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l'adresse de facturation renseignée pour la commande.
Consignes
Pour l'achat de certains produits, des consignes vous seront facturées. Votre colis sera donc accompagné d'un bordereau de retour prépayé. A réception de votre colis avec vos produits usagés, nous nous chargerons de vous rembourser la consigne. Ce colis doit être accompagné de votre IBAN (RIB) ainsi que de la copie de votre facture.
Certificats et attestations
Du fait de leur nature, correspondant à la matérialisation d'un service, et à leur mise à disposition sous format dématérialisé, les certificats et attestation ne peuvent donner lieu à remboursement.
XI. Garanties
Les produits vendus par l'AVPCDS doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. L'AVPCDS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation d’un produit ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
A. Quelles sont les garanties légales ?
Tous les produits vendus par L'AVPCDS sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces et produits achetés sur le site de l'AVPCDS.
· Article L211-4 : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ".
· Article L211-5 : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :
o Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
o Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ".
o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ".
· Article L211-12 : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ".
· Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessus, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site l'AVPCDS.
· Article 1641 : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ".
· Article 1648 al.1er : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. " L'AVPCDS, dont le siège social se trouve Carrefour de l'Europe, 25600 SOCHAUX et dont le service retour garantie se trouve au même lieu, est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le client, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité :
o Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
o Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.
o Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en Suvre, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
B. Comment solliciter une garantie légale ?
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par L'AVPCDS, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé automobile, mandaté par L'AVPCDS qui se déplacera pour examen du véhicule.
a) Si le produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d'autres pièces, le client doit impérativement contacter L'AVPCDS et ne pas démonter le produit concerné.
Suivant le cas, L'AVPCDS pourra mandater un expert automobile indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.
b) Si le produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d'autre dysfonctionnement, afin d'effectuer le retour de son article, le client doit se rendre sur son compte L'AVPCDS et sélectionner comme motif de retour, " la pièce reçue est défectueuse " dans la partie commentaires.
Il doit insérer ce bon de retour dans son colis en y ajoutant la description du problème, et si cela concerne une pièce de rechange, les informations suivantes :
· L'immatriculation de son véhicule.
· La date de 1ère mise en circulation.
· Numéro de série, châssis et du type de véhicule.
· Le kilométrage au montage et au démontage.
· Les options spécifiques à ce véhicule (ABS, ESP, direction assistée, climatisation).
Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, ou parvenir par e-mail à l'adresse dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts.
Passé ce délai de 10 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.
Une fois le produit démonté et renvoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait.
En cas de livraison via un transporteur pour de grosses pièces : Le Client doit prendre contact avec l'AVPCDS afin d'organiser le retour de cet article.
Pour tous les autres cas, une étiquette de transport est disponible sur le compte client, afin de lui éviter l'avance des frais de retour.
Si la prise en garantie est confirmée et que le Client a engagé des frais pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement (sur la base du tarif de La Poste So Colissimo).
Cas d'exclusions de prise en garantie :
· L'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de l'article),
· Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l'article,
· Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l'article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
· Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant).
Dans toutes ces hypothèses, L'AVPCDS ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d'acceptation de prise en charge en garantie, l'AVPCDS, réparera, remplacera, ou remboursera le produit dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 7 sept jours calendaires, à compter de la date où il a été informé de ce refus.
XII. Loi applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
L'AVPCDS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu pour cas de force majeure ou en cas de faute du Client.
L'AVPCDS, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données.
En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service Client au 03 81 99 42 03 et/ou par email à l’adresse boutiques.avpcd@mpsa.com afin de rechercher un règlement amiable. Le client peut aussi se rendre sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) en cliquant ici
En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine, Corse compris) seront seuls compétents.
XIII. Contenu du site
L'AVPCDS est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.
L'AVPCDS effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Les photos affichées sur le site ne sont pas contractuelles.
Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, l'AVPCDS ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à l'AVPCDS directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.
XIV. Liens avec les sites tiers
Les sites reliés directement ou indirectement au site de l'AVPCDS ne sont pas sous le contrôle de l'AVPCDS. En conséquence, l'AVPCDS n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.
Mis à jour le 20/06/2023.